Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (CNEA)

Missions :

• Donne son avis sur tout projet de modification de la législation ou de la réglementation relatif à l’expérimentation animale
• Donne son avis sur l'ensemble des formations "concepteur", "applicateur", "soigneur" et "initiation à la chirurgie"
• Est consulté par les différents ministères pour toute question concernant les animaux utilisés à des fins scientifiques (élevage, transport, hébergement, mise au point et promotion des méthodes alternatives…)
• Élabore plusieurs recommandations et avis relatifs à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques

Composition :

Outre le président, nommé pour 5 ans renouvelables par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Agriculture et de la Recherche, la CNEA comprend :

• 8 représentants de l'État
• 15 personnalités qualifiées, nommées pour 5 ans renouvelables par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Agriculture et de la Recherche :
  • 3 issues du secteur de la recherche publique
  • 3 issues du secteur de la recherche privée
  • 6 issues d'organisations reconnues d’utilité publique de protection des animaux et de protection de la faune sauvage 
  • 3 professionnels de l'expérimentation animale

Par chacune des 15 personnalités qualifiées nommées un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.

Obligations :

La CNEA se réunit au moins 2 fois/an.

Elle peut exceptionnellement se réunir sur demande du ministre de l'Environnement, de l'agriculture, de la recherche et de la santé ou de la défense. Ou à la demande de la moitié de ses membres.

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