Réglementation relative à l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques

Directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010, ratifiée en droit français le 1ᵉʳ février 2013 sous forme de :

• Décret n°2013-118 du 1ᵉʳ février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (modifié en 2020 par le ​​​​​Décret n°2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques)

• 5 arrêtés :

  • Arrêté du 1ᵉʳ février 2013 fixant les conditions de fourniture de certaines espèces animales utilisées à des fins scientifiques aux établissements utilisateurs agréés

  • Arrêté du 1ᵉʳ février 2013 relatif à l'acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques

  • Arrêté du 1ᵉʳ février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles

  • Arrêté du 1ᵉʳ février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales

  • Arrêté du 1ᵉʳ février 2013 relatif à la délivrance et à l'utilisation de médicaments employés par les établissements agréés en tant qu'utilisateurs d'animaux à des fins scientifiques

Outre ces textes consultables sur le site de Légifrance, de nombreuses informations sont aussi disponibles sur les sites :

• du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

• du Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la forêt​​​​​​​​​​​